PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de vente, livraison et installation régissent les relations entre la société Berry Sellerie et ses clients selon le droit commun.

Nos achats et ventes sont payables au Poinçonnet et par notre site de vente en ligne www.berrysellerie.com.

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Toute remise de commande, quel que soit son mode de transmission, implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de ventes, livraisons et installations, aucune clause différente ne nous sera opposable. Celles-ci ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires figurant sur les bons de commande du client ou dans ses conditions générales d’achat. En cas de non-respect des présentes conditions galernes et notamment en ce qui concerne les conditions de ventes fixées, les réductions, remises, escomptes, délais de règlement qui pourraient être accordés se trouvent annulés de plein droit. Il ressort de la responsabilité du client de nous fournir des supports propres et dégagés de toutes pièces détachables (tampons, vis, outillages, …).

2. ENGAGEMENT

• 2.1 Les offres faites oralement ou téléphoniquement par nos collaborateurs ne constitueront engagement de notre part que lorsque celles-ci auront été confirmées par écrit.
• 2.2 Les légères différences de teintes et d’exécution, parfois inévitables dans notre fabrication, ne peuvent motiver ni refus de la marchandise, ni prétention à un rabais sur le prix.
• 2.3 Toutes modification après engagement écrit est susceptible d’entraîner une modification tarifaire et une modification des délais de livraison.
• 2.4 Un acompte de 30% vous sera demandé à l’acceptation de notre offre pour transformation en commande. Aucune intervention ne sera réalisée avant réception de l’acompte, et la notion de délais de réalisation ou livraison ne prendrait effet qu’à réception de ce dernier.

3. CARTE CADEAU

Des cartes cadeau peuvent être achetées sur le site de notre entreprise (www.berrysellerie.com). Ces cartes cadeau peuvent être d’une valeur choisis entre 1 € et 5000 € et valable pendant 1 an après l’achat de la carte cadeau.

4. CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

Berry Sellerie est dégagé de plein droit de toute responsabilité en cas de force majeure ou d’événements tels que : lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d’outillage, retard dans les transports ou toute autre cause amenant à un chômage partiel ou total pour Berry Sellerie ou ses fournisseurs.

Les délais indiqués sur nos offres commerciales ou de service ne sont donnés qu’à titre indicatif. En conséquence la non-observation desdits délais, ainsi que la non-exécution des commandes, résultant de circonstances exceptionnelles : incendie, inondations, grèves, guerres, casse machine de fabrication etc… et d’une manière générale, tout sinistre de caractère imprévisible ayant affecté notre exploitation, ne pourra donner lieu à une indemnité.

5. MODIFICATION OU ANNULATION

• 5.1 L’annulation ou la modification partielle ou totale de la commande n’est recevable qu’en accord avec la société Berry Sellerie
• 5.2 De toutes manières, la société Berry Sellerie se réserve le droit de facturer à l’acheteur les matières approvisionnées et les prestations engagées, les coûts de main-d’œuvre et les frais engagés pour la préparation ou l’exécution de la commande annulée ou modifiée.
• 5.3 Toute rétractation ou annulation de commande se fera par le biais d'un avoir.

6. PRIX

• 6.1 Nos prix s’entendent départ de nos ateliers.
• 6.2 Une date de validité sera toujours notifiée sur nos propositions
• 6.3 La variation des coûts de matières et de transports est susceptible de faire varier cette date de validité selon les produits.

7. FACTURATION

• 7.1 La facturation des marchandises, prestations et commandes sera effectuée au moment de la mise à disposition comme ci-après :
• 7.2 Les commandes seront remises aux clients en accueil contre règlement.
• 7.3 Les commandes avec envois seront encaissées avant toutes opérations.
• 7.4 Les commandes avec installation seront soldées à la pause.
• 7.5 Des conditions pour nos clients professionnels de règlement à 30 jours date de facturation peuvent être mise en place.
• 7.6 Dans le cas d’une création de compte client pour une société, le premier paiement devra se faire par anticipation sur présentation d’une facture PROFORMA.

8. LIVRAISONS

• 8.1 Les délais de livraison et de transport communiqués n’ont qu’une valeur indicative. Ils ne sont pas susceptibles d’entraîner l’application de clauses de retard. Ils ne constituent aucun engagement de notre part.
• 8.2 Quel que soit le mode de transport, et même expédition en franco, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.
• 8.3 En cas de retard, perte, avarie ou vol, il appartient au client de prendre l’initiative de la réclamation auprès du transporteur, et ce, dans les délais impartis par lettre recommandée avec accusé de réception.
• 8.4 En cas de livraison hors France métropolitaine, Berry Sellerie ne sera en aucun cas assujetti à une taxe douanière ou toutes autres taxes liées au transport. Celles-ci devront être prisent en charge par le client

9. RECEPTION

• 9.1 Les marchandises sont réputées réceptionnées et agrées départ atelier, même en cas de livraison par nos soins. Lors de leur arrivée au domicile ou sur chantier, il appartient au client ou à son représentant de connaître leurs états avant de procéder au déchargement. Il est le seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur.
• 9.2 Aucun retour ne sera accepté s’il n’a fait l’objet d’un protocole de retour avec accord préalable.

10. REGLEMENTS

• 10.1 Nos ventes sont faites au comptant et sans escompte.
• 10.2 Conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein, sans mise en demeure préalable, l’application d’intérêts de retards 3 fois le taux légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. Par ailleurs, à titre de clause pénale, nous serons en droit de réclamer à l’acheteur une indemnité correspondant à 10% de la facture impayée sans toutefois que cette indemnité ne puisse excéder 1000 euros.

11. RESTRICTION DE PROPRIÉTÉ

• 11.1 Le transfert de propriété des marchandises ou des prestations est suspendu au paiement intégral du prix.
• 11.2 Par paiement, il faut entendre soit la remise effective d’espèces, soit d’encaissement de chèques, soit le paiement des effets de commerce. A défaut de paiement, nous nous réservons la reprise des marchandises vendues ou des prestations effectuées.
• 11.3 Dans le cas où notre société devrait revendiquer les marchandises, elle conserverait les acomptes reçus à titre de dommages et intérêts.
• 11.4 L’acheteur n’a pas le droit de mettre en gage les marchandises sous réserves de propriété ni d’en transférer la propriété à titre de garantie.

12. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

• 12.1 Il est convenu, conformément à l’article 121 alinéa 2 de la Loi du 10 juin 1994 que l’ensemble des livraisons effectuées par la société Berry Sellerie à l’acheteur, même constituant des ventes juridiquement distinctes, sera soumis pour toute la durée des relations contractuelles entre les parties, à la clause suivante : « La société Berry Sellerie se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement complet. Les risques sont à la charge de l’acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente. »
• 12.2 A défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues et 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse, la présente vente sera résiliée de plein droit si bon semble à la société Berry Sellerie. Dans ce cas, la société Berry Sellerie pourra obtenir la restitution de la marchandise par simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du tribunal de commerce de Châteauroux, auquel les parties attribuent compétence.
• 12.3 Transfert des risques : les marchandises resteront la propriété de la société Berry Sellerie jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais l’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’acheteur s’engage, en conséquence, à souscrire dès à présent, auprès de la compagnie de son choix, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou tout titre créant une obligation de payer. En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises, l’acheteur est tenu d’en informer immédiatement la société Berry Sellerie

13. GARANTIE RÉCLAMATION

• 13.1 En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, toute réclamation doit nous être signalée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours dès la réception des marchandises.
• 13.2 Toute demande de prise en charge par le SAV devra passer par l'intermédiaire d'une demande écrite soit par courrier avec accusé de réception, soit par mail à l'adresse : sav@berrysellerie.com. Après étude, si Berry Sellerie confirme la prise en charge de ce SAV, le client sera invité à renvoyer le produit. 
• 13.3 S’il s'avère que les informations fournies par le client sont fausses (mauvaise utilisation, dégradation volontaire etc.), Berry Sellerie se réserve le droit de renvoyer le produit dans l'état ou de facturer les réparations. Dans ce cas, le renvoi de la selle sera au frais du client.
• 13.4 Notre garantie se borne purement et simplement au remplacement des produits reconnus défectueux, à l’exclusion de tous frais annexes tels que pose, dépose, immobilisations, de tous dommages et intérêts et de toute responsabilité ou indemnité à quelque titre que ce soit.
• 13.5 En aucun cas, notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celles de nos propres fournisseurs.
• 13.6 Sont exclues de toute garantie, les défectuosités qui résulteraient d’un montage ou d’une utilisation anormale ou de la négligence de l’acheteur. Tout usage de nos matériaux non conformes à nos prescriptions dégage totalement notre responsabilité.
• 13.7 Nous déclinons toute responsabilité pour les erreurs qui auraient été commises sur les éléments de fabrication (gabarits, plans, outils-modèles, etc.) transmis directement par le client ou pour le compte de celui-ci.
• 13.8 Les dimensions, couleurs, poids des matériaux soumis à une variation en raison de leur nature ou de leur mode de fabrication bénéficient des tolérances d’usage. En termes de tolérance, nos produits sont vendus suivant des spécifications dimensionnelles de résistance physique qui comportent des tolérances de plus ou moins 5 %.
• 13.9 Les réclamations ne seront pas recevables si les marchandises ont été stockées dans des conditions préjudiciables à leur bonne conservation.
• 13.10 En aucun cas la société Berry Sellerie ne peut être recherchée en dommages et intérêts pour vices cachés, ni rendue responsable au-delà de la valeur de la marchandise reconnue défectueuse.
• 13.11 L’appréciation d’un dédommagement éventuel ne peut se rapporter qu’à la marchandise ayant fait l’objet d’une réclamation formulée dans les délais ci-dessus, exception faite des vices cachés et dans les cas ne peut être décidée unilatéralement mais seulement après examen soigneux du lot incriminé de la part de la société Berry Sellerie ou de l’un de ses représentants.
• 13.12 Une réclamation quelconque ne dispense pas de l’obligation de payer toutes marchandises pour lesquelles il n’existe aucune contestation.
• 13.13 En cas de dommage direct ou indirect subi par le client et résultant d’une défaillance de la société Berry Sellerie, à l’exclusion de toutes autres, la responsabilité éventuelle de la société Berry Sellerie est limitée à la couverture du contrat de responsabilité civile professionnelle, contractée par la société Berry Sellerie auprès de GAN Assurances cabinet Monestier à Châteauroux, et dont le client déclare en avoir pris connaissance.

14. EMBALLAGES

• 14.1 En cas de livraison sur palettes ou avec emballages consignés, le montant des consignes est porté sur la facture et payable aux mêmes conditions que la marchandise.
• 14.2 Le remboursement de ces consignes n’est dû qu’après retour des emballages, identifiés comme les nôtres et reconnus en parfait état, et ce, dans un délai maximum de 30 jours. Les emballages ne répondants pas à ces conditions seront refusés.
• 14.3 Le montant du remboursement pourra être inférieur au prix de la consigne initialement facturé. Cette consignation n’est en aucun cas assimilable à une vente et n’entraîne pas de transfert de propriété.

15. COMPÉTENCE JURIDIQUE

Toute contestation qui pourrait survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conventions sera du ressort du Tribunal de Commerce de Châteauroux qui a compétence exclusive, même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défenseurs, et ce, nonobstant toute clause contraire.